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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DES SERVICES ET PRODUITS

 

PRÉAMBULE

 

L’achat d’un bien ou d’un service à DOLY Damien constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserves des présentes conditions générales.

Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées avec la société DOLY DAMIEN et celles notamment conclues par le biais des sites Internet de son réseau (incluant notamment et de façon non exclusive canaperouge.com).

La société DOLY DAMIEN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement de ses sites, la société DOLY DAMIEN ne peut en garantir la disponibilité,  et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant les sites de DOLY DAMIEN  sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de DOLY DAMIEN qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

 

ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE

 

La société DOLY DAMIEN a vocation de proposer un éventail de produits et services aux professionnels et particuliers.

Des limitations d’âge s’appliquent :

la participation des mineurs implique un accord explicite des parents ou des tuteurs, et ne pourra se faire que sous leur surveillance et après accord explicite de la société  DOLY DAMIEN

DOLY DAMIEN mieux pour restreindre l’accès à ses sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu des produits et services n’est pas de nature choquante, DOLY DAMIEN préfère s’adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimé de la base de données dès que ce fait sera porté à la connaissance de DOLY DAMIEN. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

 

ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES

 

Les produits et services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité de la société DOLY DAMIEN ne pourrait être engagée en cas de non respect de la législation d’un autre pays de destination.

A partir du moment où les offres sont commercialisées sur les sites, celles-ci sont valables dans la limite des stocks et places disponibles.

En cas d’indisponibilité, le client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur un autre produit ou service.

Les photos présentes sur le site sont des « suggestions de présentation », c’est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que le client recevra au final ou aux événements auxquels il pourra participer. Ces photos sont donc non contractuelles et données à titre indicatif et de ce fait aucune réclamation liée à celles-ci ne sera recevable.

Dans le cadre des événements ou formation, la société DOLY DAMEIEN peut être amenée à effectuer des modifications de lieux, de dates, d’horaire ou de structures. Le client déclare accepter sans réserve, sans nécessité d’accord préalable et sans possibilité de demande de remboursement ou de dédommagement, cette possibilité de changement.

 

ARTICLE 4 : PRIX

 

DOLY DAMIEN, est une société française non assujettie à la TVA :  « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »

Les prix s’entendent donc en euros toutes taxes comprises, quelque soit le pays de destination et/ou la domiciliation géographique du client, hors frais de port et de traitement de commande pour les produits, et pour les services, sauf mention spécifique contraire et le cas échéant, hors frais de déplacement, de restauration et d’hébergement  qui sont en intégralité à la charge du client.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande.

Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de DOLY DAMIEN, toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.

Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

 

Dans le cadre d’achat sur les sites du réseau de DOLY DAMIEN, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Dans le cas d’un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire d’une société spécialisée qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à DOLY DAMIEN.

Pour que l’inscription à une formation soit prise en compte, le client doit avoir finalisé l’achat du produit correspondant qui inclut le paiement l’acompte de réservation. La réception d’une facture générée automatiquement lors de l’achat constitue la preuve de paiement de l’acompte.

Pour certaines formations le paiement de l’intégralité du montant est exigé lors de la réservation, ceci étant spécifié sur la page de vente de la formation.

Sauf accord spécifique et ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de/par DOLY DAMIEN, l’inscription à une formation sera réputée définitive à l’encaissement par DOLY DAMIEN de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur du début de la formation. Cet encaissement devant intervenir au plus tard dans la première heure de formation. Dans le cas contraire, DOLY DAMIEN se réserve le droit, sans préavis ni formalité, d’exclure le participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.

Selon les produits et services, et en fonction des spécifications descriptives qui leurs seront liées, le paiement pourra être effectué selon les moyens confirmés, acceptés et indiqués par DOLY DAMIEN (carte bancaire, virement, chèque, PayPal…)

Par ailleurs, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et qu’aucun intérêt ne sera versé par DOLY DAMIEN pour les sommes payées par le client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit, notamment pour le versement d’acompte non remboursable de réservation évoqué ci-dessus.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

 

La livraison de produits est faite à l’adresse physique ou électronique que le client aura indiqué lors de la commande et est seul responsable des informations qu’il aura communiquées. En cas d’erreur ou d’adresse pas assez explicite, dont la conséquence pourrait être une livraison erronée, aucune responsabilité de DOLY DAMIEN ne pourra être engagée.

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION, DE RETOUR, DE REMBOURSEMENT – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à DOLY DAMIEN par lettre recommandée avec accusé de réception à:

DOLY DAMIEN

6 rue de la colombette

31000 Toulouse

Si la commande constitue un produit physique, la mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le client à renvoyer ou restituer les biens à DOLY DAMIEN sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit, dans leur strict et complet état d’origine (emballage, documents, accessoires, etc…)

Le remboursement sera effectué par DOLY DAMIEN dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation et via le même mode de paiement que celui utilisé par le client.

Toutefois, s’il est responsable de la dépréciation des biens qu’il a reçu du fait de manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Par ailleurs, DOLY DAMIEN ne procédera à aucun remboursement dans le cas d’une absence lors de la délivrance du service.

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment :

  • le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client
  • les biens qui ont été descellés par le client après la livraison

Pour les formations et services comportant la mention « satisfait ou remboursé », le client dispose d’un délai de 2h après le début de la formation pour exprimer au personnel encadrant sa volonté de se faire rembourser ce qui mettra fin immédiatement à sa participation. Le personnel encadrant demandera au client voulant exercer ce droit de bien vouloir réitérer sa demande par écrit (email à canaperougefr@gmail.com, la date et l’heure faisant foi). Sans la retranscription écrite la demande orale sera considérée comme nulle. Le remboursement par la société DOLY DAMIEN du montant de la prestation en dehors du montant de l’acompte versé lors de la réservation interviendra dans les 5 jours ouvrés qui suivent la formation.

 

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de DOLY DAMIEN, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.

DOLY DAMIEN informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par DOLY DAMIEN.

Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée avant toute diffusion d’une image de la personne permettant de l’identifier, DOLY DAMIEN devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée.

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs  DOLY DAMIEN. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les sites Internet, les produits et services de DOLY DAMIEN, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelque soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de DOLY DAMIEN ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

 

ARTICLE 11 : LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

 

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserves que :

  • tout type de contenu délivré par DOLY DAMIEN, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
  • DOLY DAMIEN, ses représentants légaux, les représentants habilités de/par DOLY DAMIEN, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
  • que le client est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats
  • qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre DOLY DAMIEN, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par DOLY DAMIEN, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
  • DOLY DAMIEN ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
  • DOLY DAMIEN ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par DOLY DAMIEN, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme  reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, DOLY DAMIEN, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par DOLY DAMIEN ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
  • en tout état de cause, la responsabilité de DOLY DAMIEN, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par DOLY DAMIEN, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
  • qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que  DOLY DAMIEN n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.

 

ARTICLE 12 : AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS

 

Au sein de ses newsletters, communications, informations et publications diverses, produits et services, DOLY DAMIEN peut être amené à recommander des outils, des sites Internet, des produits, ou prestataires de service pouvant apporter au client un complément utile à ce qui est délivré par DOLY DAMIEN.

Le client est informé que lorsque cela pourrait être le cas, il y a généralement un partenariat dans le cadre d’un accord commercial mis en place avec les entreprises qui commercialisent ces produits ou services et que DOLY DAMIEN peut donc être amené le cas échéant à toucher une « commission » si le client décide d’acheter ces produits ou services sur recommandation de DOLY DAMIEN.

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses resteront valides.

Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Paris.

 

ARTICLE 14 : MENTIONS LÉGALES – INFORMATIONS SUR SOCIÉTÉ DOLY DAMIEN

 

Société de type auto-entrepreneur.

Siège social : 6 rue de la colombette 31000 Toulouse.

 

Directeur de publication: Doly Damien

Contact: dolydamien@gmail.com

 

 

 

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